Les actualités de l’ADIL de l’Isère

Publié le: 23 février 2021

 

Les actualités de l’ADIL de l’Isère
18 février 2021

 

Notre Info logement du mois : Le sort du logement en cas de violences conjugales

Si ces dernières années marquent une médiatisation accrue des violences conjugales pour différentes raisons (essors des réseaux sociaux, libération de la parole de la femme via les mouvements #metoo, #balancetonporc…), en 2020-2021 en raison du contexte sanitaire et des confinements successifs, nous avons constaté une recrudescence des signalements.

En matière de logements, certains dispositifs existent afin de protéger les droits de la victime.

Télécharger l’info logement du mois ici

L’ADIL de l’Isère vous informe… Trève hivernale prolongée jusqu’au 31.05.2021

Au vu du contexte sanitaire, une ordonnance du 10 février 2021 reporte la fin de la trêve hivernale au 31 mai 2021.
Ce report est applicable :
•    à toute mesure d’expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;
•    aux interruptions de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz dans une résidence principale, y compris par résiliation de contrat, par les fournisseurs d’énergie pour non-paiement des factures.
Afin de ne pas faire peser le poids de la suspension des expulsions sur les bailleurs, l’ordonnance prévoit que pour toute décision de refus de concours de la force publique, la période de responsabilité de l’Etat retenue pour le calcul de la réparation du préjudice résultant de ce refus débute :
•    à compter du 1er avril 2021 dans le cas d’une décision de refus née entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 ;
•    à compter de la date de ce refus implicite ou explicite, dans le cas d’une décision de refus née entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021.
Lorsque l’exécution de la décision par laquelle le préfet a accepté d’accorder le concours de la force publique est reportée de plus de 15 jours en raison du prolongement de la trêve hivernale, ce report ouvre droit à réparation pour les préjudices résultant du défaut d’exécution de cette décision de justice, au cours de la période courant du 1er avril 2021 jusqu’à son exécution effective.

En cas d’impayés de loyers, contactez-nous!

Notre Habitat Actualité

Le dernier numéro d’Habitat Actualité est paru : cliquer ici pour le télécharger.

INFO SUR… Action Logement et le Gouvernement s’accordent pour mobiliser des moyens en réponse à la crise

Le ministère du Logement, le ministère de l’Economie, des finances et de la relance, le ministère délégué aux Comptes publics et les partenaires sociaux d’Action Logement ont décidé d’amplifier les interventions du Groupe.

L’objectif commun est d’une part de redéployer des financements pour accélérer la production de logements abordables, répondre aux nouveaux besoins d’habitat exprimés par la crise, et soutenir les jeunes actifs et les ménages à revenus modestes dans leur parcours-logement, et d’autre part de conforter la dynamique de rénovation urbaine pour les quartiers prioritaires de la ville.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous référer au communiqué de presse ici.

Nos permanences (COVID19)

Retrouvez toutes les permanences assurées sur le département par les juristes de l’ADIL de l’Isère sur notre site ici.

Toutes les permanences se font sur rendez-vous uniquement et dans le respect des règles sanitaires actuelles. Il est donc nécessaire de se présenter au RDV avec un masque et de venir non accompagné.

Notre mission, nos soutiens

L’ADIL a pour mission d’apporter un conseil complet et gratuit sur les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement : acquisition, construction, location, conditions d’accès à un logement, copropriété, travaux d’amélioration…

L’ADIL de l’Isère est agréée par le Ministère chargé du logement. Elle regroupe l’Etat, le Département, les collectivités locales, Action Logement, la Caf, des organismes de logements sociaux et d’intérêt général, des établissements de crédit, des professionnels et des associations d’usagers.

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