Les actualités de l’ADIL de l’Isère

Publié le: 11 juin 2024

Les actualités de l’ADIL de l’Isère
10 juin 2024

 

PUBLICATION DU MOIS : Nouvelle loi sur les troubles du voisinage

Désormais, la responsabilité civile pour troubles anormaux de voisinage est expressément définie par la loi, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors, seuls les tribunaux faisant référence à cette notion.

Ainsi, les troubles anormaux de voisinage se caractérisent toujours par leur durée, l’intensité et la répétition des troubles, mais également du contexte dans lequel se produisent ces troubles. Le législateur n’a délibérément pas défini l’anormalité du trouble pour permettre une appréciation plus souple de ce critère par les tribunaux.

Téléchargez l’info logement du mois

INFO sur… Chèque énergie 2024: un portail ouvert pour les réclamations

Les ménages modestes, dont la situation a évolué en 2022, et qui n’ont pas reçu de chèque énergie pourront faire une demande sur un portail dédié, qui sera ouvert de juillet à décembre.

Sont notamment concerné les jeunes qui entrent dans la vie active (primo-déclarants), les ménages qui ont connu une baisse de revenus entre 2021 et 2022 ou vu naître un enfant dans leur foyer en 2022.

Le portail est accessible via le site https://chequeenergie.gouv.fr/

ZOOM sur… Nouvelle étude de l’ANIL

La rénovation énergétique est une politique hybride. Elle a une entrée technique (faire évoluer le bâti), elle a des résonnances sociales (faire cesser la précarité énergétique mettant en fragilité économique et sanitaire les ménages les plus vulnérables) et une consistance juridique (faire cesser la non-décence énergétique).

Sa mise en oeuvre repose sur l’organisation d’un service public de la rénovation de l’habitat. C’est donc l’efficacité d’un partenariat public/privé qui garantit la bonne atteinte des objectifs et la bonne distribution des aides.

Afin d’analyser cette politique, trois angles sont explorés dans l’étude : les enjeux actuels de la rénovation énergétique, la manière dont les ménages y adhèrent et se saisissent des dispositifs qui leur sont adressés, et enfin leur prise en compte dans les politiques locales de l’habitat.

Téléchargez l’étude

L’ADIL de l’Isère vous conseille…

Notre standard est ouvert:

du mardi au vendredi de 9h à 18h : 04 76 53 37 30.

Il est également possible de nous contacter par mail : contacts[at]adil-isere.com en laissant vos coordonnées téléphoniques, un juriste vous rappellera.
L’accueil physique se déroule sur rendez-vous uniquementdans nos locaux de Grenoble et Bourgoin Jallieu.

…et assure des permanences

Pour obtenir un conseil neutre et gratuit, retrouvez les juristes de l’ADIL dans nos permanences. Toutes les consultations se font sur rendez-vous uniquement.

>>> Où nous trouver ?