INFORMATION : Dématérialisation des demandes de permis de construire
Publié le: 10 septembre 2021
Bonjour :
L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme au 1er janvier 2022. Le processus de dématérialisation des permis de construire est actuellement en cours d’élaboration par Grenoble-Alpes Métropole aux cotés des communes. Cette page sera actualisée dès la mise en œuvre effective de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme à partir de l’automne 2021.
Pour la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, le site « Service Public » propose une aide en ligne qui permet de compléter et remplir le CERFA.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
ATTENTION :
Pour l’heure, le dossier n’est pas transmis automatiquement. Vous devez déposer votre CERFA et les pièces justificatives, constituant votre demande d’autorisation d’urbanisme en l’imprimant et en le déposant au guichet de la mairie où est prévu le projet.
Cordialement,
La Mairie
